Cockpit Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Cockpit

 1. Définitions

« Application » désigne le logiciel (ou Application) exploité et diffusé par Numih France sous le nom de « Cockpit ».

« Contenu » désigne toutes les informations, quel qu’en soit le format, déposées ou reçues par l’Utilisateur sur son Compte.

« Compte » désigne le compte personnel d’un Utilisateur. L’usage du Compte par l’Utilisateur est strictement individuel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Établissement » désigne l’Établissement qui déploie l’Application auprès de certains de ses professionnels (les « Utilisateurs »). Il s’agit du responsable de traitement. L’Établissement, représenté par une personne ayant le pouvoir d’engager ce dernier accepte, sans réserve les présentes CGU dès lors que le déploiement est mis en œuvre.

« Editeur » désigne l’éditeur de l’Application qui met celle-ci à la disposition de l’Établissement afin d’être utilisée par des utilisateurs.
« Service » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Site » désigne l’URL à partir duquel vous pouvez télécharger l’Application et/ou le magasin d’applications tel que la plateforme « Google Play».
« Terminal » désigne le matériel sur lequel vous pouvez installer et utiliser l’Application, notamment les smartphones. 
« Utilisateur » ou « vous » ou « vos » ou « votre » désigne toute personne physique majeure (ayant plus de 18 ans) utilisant l’Application.

2. Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application mobile Cockpit.

L’Application est fournie en l’état sans garantie d’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur. La responsabilité de déployer l’Application relève de l’Établissement.

En procédant au déploiement de l’Application, l’Établissement s’engage, vis-à-vis de Numih France, Groupement d’Intérêt Public dont le nº SIREN est 183 100 213, et dont le siège est 12 rue Michel Labrousse, 31100 TOULOUSE, (ci-après, le « GIP Numih France » « Numih France », « nous », « notre » ou « nos ») à respecter les présentes CGU relatives à l’Application, telles que définies ci-après. 

L’acceptation sans réserve par l’Établissement de l’intégralité des présentes CGU constitue une condition indispensable à l’installation et à l’utilisation de l’Application.

Le GIP Numih France se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU lorsqu’il s’agit de modifications des CGU non substantielles afin d’adapter l’Application aux évolutions techniques ou lors de la mise en place de nouveaux services. Si les modifications des CGU sont substantielles, le GIP Numih France fera tout son possible pour que l’Établissement soit informé par tout moyen (mail, pop-up sur l’Application) de la mise à jour des CGU.

Ce Service, est proposé par Numih France dans le cadre d’un contrat souscrit avec un Etablissement.

L’Application Cockpit vise à faciliter le pilotage médico-économique pour les directeurs des établissements de santé.

Cockpit permet de réaliser :

  • Une analyse approfondie des secteurs d’activité des établissements grâce à un suivi d’indicateurs clés choisis pour piloter l’établissement ;
  • Une rédaction de rapport avec dictée intégrée pour tracer rapidement son activité lors de ses gardes (astreintes des directeurs).

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs du service Cockpit, en complément des autres dispositions contractuelles encadrant la relation contractuelle entre les Parties, soit, la politique de confidentialité et les mentions légales.

DROIT D’UTILISATION DE L’APPLICATION

3.    Droit d’utilisation

Les présentes conditions générales sont complémentaires de la convention signée par l’Établissement, document qui décrit les droits d’utilisation de l’Application.

4.    Obligations de l’Établissement

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Établissement s’engage à assurer les obligations citées ci-après.

4.1    Généralités

L’Établissement s’engage à :
a)    Informer Numih France sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’Application et du Service, et ce, dès qu’il en a connaissance ou dès que les Utilisateurs qui dépendent de lui en ont connaissance ; 
b)    Informer les Utilisateurs, du traitement des données mis en œuvre dans la cadre de l’utilisation de l’Application conformément aux dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés ;
c)    Faire le nécessaire afin que les Utilisateurs qui dépendent de lui ne fasse pas d’utilisation du Service pouvant causer préjudice à Numih France, ou à tout tiers ; 
d)    Ce que l’Application ne soit utilisée que pour un usage exclusivement professionnel ;
e)    Ne pas prendre toute mesure non expressément autorisée par les présentes CGU.

4.2    Propriété intellectuelle

L’Établissement s’engage et se porte fort pour les Utilisateurs qui dépendent de lui, à :
a)    Ne pas dupliquer, copier ou utiliser l’Application à d’autre fin que celle qui est expressément autorisée aux termes des CGU ;
b)    Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, du Service et du Contenu ; 
c)    Ne pas accéder et/ou utiliser et/ou de tenter d’accéder ou utiliser les codes sources ou objets de l’Application ;
d)    Ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ; 
e)    Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 
f)    Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Numih France ; 
g)    Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Numih France, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ; 
h)    Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers ; 
i)    Ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ; 
j)    Ne pas divulguer ou publier les résultats de tests de performance relatifs à l’Application sans le consentement préalable et écrit de Numih France ;
k)    Ne pas masquer, enlever ou modifier toute référence ou tout avis se rapportant aux droits exclusifs de Numih France.

4.3    Licéité des Contenus et utilisation du Service

L’Établissement s’engage et se porte fort pour les Utilisateurs qui dépendent de lui, à :
a)    Ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ; 
b)    Ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ; 
c)    Ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service ; 
d)    Ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités.

4.4    Sécurité informatique

L’Établissement s’engage et se porte fort pour les Utilisateurs qui dépendent de lui, à :
a)    Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; 
b)    Informer Numih France dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite et/ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; 
c)    Ne pas utiliser l’Application et/ou publier via l’Application des Contenus relatifs à des tiers, sans le consentement exprès et préalable des titulaires de droits. Sans préjudice des stipulations précédentes, tous les Contenus que vous publierez ou déposerez dans l’Application seront sous votre seule et entière responsabilité. 
d)    Agir de façon appropriée et à ne pas entraver leur bon fonctionnement dans l’utilisation des divers équipements informatiques et outils de communication électronique, pour accéder à l’Application et au Service ; 
e)    Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application et/ou du Service de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un code malveillant ou de nature à autrement endommager ou affecter l’Application et/ou le Service et, plus largement, le système d’information de Numih France,
f)    Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Numih France.

5.    Livraison

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal et un accès au réseau Internet.

La gestion du Terminal et l’accès réseau relève de la responsabilité de l’Etablissement.

6.    Gestion de l’Application – Disponibilité de l’Application


La version de l’Application peut évoluer selon de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Afin d’assurer une bonne gestion de l’Application, notamment à des fins de mise à jour, le GIP Numih France pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à l’Application.

Le GIP Numih France pourra à tout moment supprimer toute information pouvant constituer une atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou aux normes nationales et internationales en vigueur, contraignantes ou non.

L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Le GIP Numih France s’engage ainsi, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité à l’Application.

Les opérations de tests, contrôles et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par le GIP Numih France à tout moment. Le GIP Numih France fera tout son possible pour prévenir les Utilisateurs, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Le GIP Numih France ne saurait être tenu responsable de toute conséquence résultant d’une suspension, interruption ou limitation l’accès à l’Application. Les Utilisateurs reconnaissent également que le GIP Numih France ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques liées à l’accès au réseau internet.

Pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter le Centre de Service selon la convention conclue avec le Numih France.

7.    Responsabilité


7.1    Responsabilité du GIP Numih France


Le GIP Numih France ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou problèmes d’accès à votre Compte à la suite d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En outre, le GIP Numih France ne saurait être tenu pour responsable de tout accès non autorisé par un tiers à votre Compte si le dit accès résulte d’une faute non imputable à Numih France. Dans un tel cas, si vous demandez le blocage de l’accès à votre Compte, l’accès à votre Compte sera temporairement suspendu jusqu’à ce que vos identifiants soient modifiés. Le GIP Numih France décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Compte de l’Utilisateur.

En aucun cas, Numih France n’est responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, Numih France ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si Numih France a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.


7.2    Responsabilité de l’établissement


Chaque établissement définit sa propre politique de gestion et de sécurisation. Par ailleurs, il appartient à chaque établissement de définir des règles relatives à l’accès au réseau afin que les mesures de sécurité soient adaptées.

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage des données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination des Terminaux. Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation de l’Application sont et restent à la charge de l’Utilisateur. En particulier, dans le cas de l’utilisation de l’Application au travers d’un Terminal, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du Terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité. Dans un tel cas, le GIP Numih France ne saurait garantir la sécurité des documents transmis vers ou depuis l’Application.

Toute utilisation de l’Application et/ou du Service, est présumée faite par l’Utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’en apporter la preuve contraire.

Mentions légales

1.     Informations générales

Éditeur
L’Application est exploitée et administrée sur la base d’une solution éditée par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Numih France, sous la direction de Mostafa Lassik.
Son siège social est 12 rue Michel Labrousse, CS 93668, 31036 Toulouse Cedex 1
Son N°SIREN est 183 100 213.
Contact : Téléphone : 05 34 61 50 00| mail : contact@numihfrance.fr


2.    Contact 

Pour toute question et information sur l’Application, vous pouvez contacter l’Éditeur à : 
Téléphone : 05 34 61 50 00 | mail : contact@numihfrance.fr

Politique de protection des données personnelles Utilisateurs

Ce Service appelé « Cockpit » est mis en place au travers de la présente Application, et implique le traitement de données personnelles vous concernant.

Dans ce contexte, le responsable de traitement est l’Établissement. Ce dernier s’engage, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de ces données personnelles.

En outre, Numih France en tant qu’Éditeur de l’Application de Cockpit est sous-traitant.

L’obligation d’information des personnes concernées (Utilisateurs) est à la charge de l’Établissement.

Nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles.

Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation de vos données et la protection de ces dernières que ce soit :
•    Sur l’ensemble des vues sur lesquelles vous pouvez consulter Cockpit ;
•    Plus généralement au travers de l’Application ;
•    Et enfin dans le cadre des traitements de vos données consécutives à votre utilisation de l’Application.

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

1.     Notions

Pour votre information, quelques notions relatives au domaine de traitement des données à caractère personnel :

Une donnée à caractère personnel,  toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées sur les données à caractère personnel (collecte, enregistrement, stockage, transmission, utilisation, extraction, suppression, etc.), que cela soit sur papier ou informatique.

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

2.     Qui traite vos données personnelles ?

2.1    Contexte et Responsabilité

Vos données d’identification nécessaires au bon fonctionnement de Cockpit ne sont stockées que dans le cadre de cette Application.

L’Etablissement est responsable du téléchargement de l’Application sur les Terminaux.

Numih France en tant que sous-traitant met à disposition la solution technique et intervient pour le compte de l’Établissement pour les traitements suivants :

  • Gestion de la maintenance et du support de l’Application ;
  • Traçabilité des connexions ;
  • Gestion du compte utilisateur.

2.1    Contexte et Responsabilité

L’Établissement fait appel au groupement d’intérêt public Numih France, 12 rue Michel Labrousse à Toulouse.

3. À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Une compte Cockpit est créé lors de la première connexion sur l’Application.

Finalités de traitementCatégorie de donnéesDonnées collectéesDescription
Pilotage stratégique et opération des Etablissements de santéDonnées agrégéesDonnées agrégéesUtilisation de l’Application
Rédaction de rapports de gardeDonnées saisies par l’Utilisateur de l’ApplicationDonnées saisies par l’Utilisateur de l’ApplicationUtilisation de l’Application
Administration des accès et configuration des fonctionnalités du CockpitDonnées liées à la gestion des profils UtilisateursNom, prénom, adresse mail des Utilisateurs de l’ApplicationAdministration de l’Application
JournalisationDonnées de connexionIdentifiants du compte de CockpitEnregistrement et suivi des actions réalisées sur l’Application afin d’assurer la sécurité, la traçabilité et le bon fonctionnement du Service.

4.    Quelles sont les données collectées ?

4.1    Catégories de données traitées

Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’objectif du traitement sont collectées.

Pour les Utilisateurs, il s’agit des données suivantes :
–    Identifiant du compte Utilisateur ;
–    Mot de passe du compte Utilisateur ;
–    Nom et prénom de l’utilisateur ;
–    ID du terminal.

4.2    Caractère obligatoire du recueil des données

Les données d’identification de l’Utilisateur sont essentielles pour la réalisation du traitement objet de la prestation, à savoir la connexion et l’accès à Cockpit.

Les données de connexion sont obligatoirement collectées par Numih France en tant que gestionnaire et hébergeur de l’Application Cockpit.

4.3    Prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

5.    Quelles sont les personnes concernées ?

Le traitement des données concerne :

  • Les Utilisateurs de l’Application Cockpit.

6.    Qui sont les destinataires des données ?

6.1   Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • Les agents de Numih France en charge de l’administration de Cockpit ;
  • Les personnels de l’Etablissement bénéficiaire en charge de l’administration de Cockpit.

6.2   Transfert des données hors Union européenne

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union européenne.

7.    Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Les données ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement, des règles issues de recommandations de la CNIL ou en fonction d’obligations légales.

Concernant vos données Utilisateurs, celles-ci sont supprimées lors de la suppression de votre compte Cockpit.

Les données de connexion sont conservées par Numih France pendant un an glissant.

8.    Vos données sont-elles sécurisées ?

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés. À cet effet, conformément à l’article 35 du RGPD, il appartient à l’Établissement de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).

En outre, l’Établissement exige de Numih France qu’il mette en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque. En particulier, Numih France adopte une approche de sécurité et de protection des données dès l’initialisation du projet Cockpit.

9.    Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant qui sont traitées dans votre profil « Cockpit » :

9.1    Droit d’accès

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez accéder directement à l’ensemble de vos données traitées dans Cockpit mais vous pouvez également solliciter le DPO de l’Établissement.

9.2    Droit de rectification et à la limitation

Vous pouvez rectifier directement les données que vous avez saisies vous-même. Par ailleurs, dans le cadre de Cockpit, le droit à la rectification et le droit à la limitation du traitement doivent être effectués directement auprès de l’Établissement.

9.3    Droit à l’effacement des données

Vous pouvez demander la suppression des données vous concernant auprès de l’Etablissement.

10.    Exercer ses droits

Pour exercer vos droits, pour toute question sur le traitement de vos données personnelles ou la politique de protection des données, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données) de l’Etablissement.

Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse, le DPO du sous-traitant (Numih France) peut également être contacté et fera suivre votre demande :

  • Contacter le DPO par voie électronique à l’adresse : dpo@numihfrance.fr
  • Contacter le DPO par courrier postal à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données (DPO)

Numih France

                                          12 rue Michel Labrousse – 31100 TOULOUSE       

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Si vous souhaitez avoir plus d’information pour adresser une plainte à la CNIL, vous pouvez consulter les informations sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.